En bref
Le traité d’entraide judiciaire entre la Lettonie et la Russie a été dénoncé en 2024 : les documents russes destinés aux autorités lettonnes doivent désormais porter une apostille. Il n’y a pas de traducteurs assermentés en Lettonie : le traducteur certifie lui-même la traduction en letton avec la mention « TULKOJUMS PAREIZS ». Les attestations pour le titre de séjour sont valables 6 mois, les actes d’état civil sans limite. Nous obtenons les documents en Russie sans que vous vous déplaciez, faisons apposer l’apostille, réalisons la traduction et envoyons les originaux en Lettonie.
Les documents russes les plus souvent demandés en Lettonie
- Extrait de casier judiciaire : pour les visas et les titres de séjour, du pays de nationalité ou du pays où vous avez vécu plus de 12 mois (pour les demandeurs de plus de 14 ans).
- Actes d’état civil : naissance, mariage, divorce ; duplicata d’actes à la place des anciens formulaires soviétiques.
- Documents d’études : pour le travail et les études.
Apostille
Depuis 2024, les documents russes destinés à la Lettonie doivent porter une apostille. Elle ne peut être apposée que par l’autorité russe qui a délivré le document ou qui en est responsable : le MVD pour l’extrait de casier judiciaire, le ZAGS de la région pour les actes d’état civil, l’autorité chargée de l’éducation pour les diplômes. Nous nous en chargeons sans que vous vous déplaciez.
Traduction en letton
Il n’y a pas de traducteurs assermentés en Lettonie. C’est le traducteur lui-même qui certifie la traduction en letton : la dernière page porte la mention « TULKOJUMS PAREIZS », ses nom et prénom, son code personnel, sa signature, le lieu et la date. Nous réalisons la traduction sous cette forme. Traduction du russe vers le letton : 15 € par page de traduction (1 800 caractères).
Validité des documents
| Document | Validité pour le titre de séjour |
|---|---|
| Attestations et lettres, y compris l’extrait de casier judiciaire | 6 mois à compter de la date de délivrance |
| Actes d’état civil, décisions de justice, documents d’études | validité illimitée |
Prix
- Extrait de casier judiciaire avec apostille : à partir de 115 € — délais et prix.
- Duplicata d’acte d’état civil : à partir de 65 €, apostille du ZAGS de Moscou : 60 €.
- Apostille sur un diplôme ou un certificat de fin d’études : 95 €.
La taxe d’apostille est comprise dans le prix. La livraison en Lettonie est facturée au tarif du transporteur. Prix en euros au taux de la Banque de Russie du 22.10.2026.
Questions fréquentes
Auparavant, les documents russes étaient acceptés sans apostille. Qu’est-ce qui a changé ?
La dispense découlait du traité d’entraide judiciaire de 1993 entre la Lettonie et la Russie. La loi de dénonciation est entrée en vigueur le 3 février 2024, et le traité est resté applicable 6 mois de plus. Aujourd’hui, les autorités lettonnes exigent l’apostille, y compris sur les documents délivrés auparavant.
Faut-il traduire l’extrait de casier judiciaire pour le titre de séjour ?
Selon le Réseau européen des migrations, pour les visas et les titres de séjour, l’extrait est accepté en letton, anglais, français, allemand ou russe. D’autres autorités peuvent exiger une traduction en letton : vérifiez à l’avance ou interrogez-nous.
Qui peut traduire un document pour la Lettonie ?
Il n’y a pas de traducteurs assermentés en Lettonie. C’est le traducteur qui certifie la traduction : la dernière page porte la mention « TULKOJUMS PAREIZS », son nom, son code personnel, sa signature, le lieu et la date. De nouvelles règles de certification des traductions sont en préparation en 2026 : nous les suivons.
Sources
- LV portāls — dénonciation du traité d’entraide judiciaire entre la Lettonie et la Russie (30.01.2024) — consulté le 22.10.2026
- Ministère letton des Affaires étrangères — Foreign public documents intended for use in Latvia — consulté le 22.10.2026
- e-Justice — Public documents: Latvia (certification des traductions) — consulté le 22.10.2026
- PMLP — Validity period of documents — consulté le 22.10.2026
- EMN Ad-Hoc Query 2025.68 — Criminal record certificates (janvier 2026) — consulté le 22.10.2026
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique. Les exigences peuvent varier selon l’administration : vérifiez-les avant de déposer votre dossier. Mentions légales