En bref
Le traité d’entraide judiciaire entre l’Estonie et la Russie a cessé de s’appliquer le 18 mars 2025. Le ministère estonien des Affaires étrangères a indiqué que les actes d’état civil et les décisions de justice russes doivent désormais être apostillés, y compris ceux délivrés auparavant. Depuis le 1er janvier 2026, un extrait de casier judiciaire de moins de 6 mois est exigé pour les titres de séjour et les visas. En Estonie, la traduction officielle est faite par un traducteur assermenté. Nous obtenons les documents en Russie sans que vous vous déplaciez, faisons apposer l’apostille et organisons la traduction.
Les documents russes les plus souvent demandés en Estonie
- Extrait de casier judiciaire : depuis 2026, pour les titres de séjour et les visas.
- Actes d’état civil : naissance, mariage, divorce, décès ; duplicata à la place des anciens formulaires.
- Décisions de justice : par exemple de divorce.
Apostille
Depuis le 18 mars 2025, les actes d’état civil et les décisions de justice russes destinés à l’Estonie doivent être apostillés : c’est ce qu’indique le ministère estonien des Affaires étrangères. À la date de notre vérification, le site du ministère estonien de l’Intérieur mentionnait encore l’ancienne règle de dispense ; nous suivons la communication du ministère des Affaires étrangères et faisons apposer l’apostille. Seule une autorité russe peut apposer l’apostille : nous nous en chargeons pour vous.
Traduction
Depuis 2020, les traductions officielles en Estonie sont réalisées uniquement par des traducteurs assermentés (vandetõlk), avec signature et cachet ou avec signature numérique. Nous organisons la traduction en estonien par un traducteur assermenté. Pour le service d’état civil, un document en russe n’a généralement pas besoin d’être traduit.
Validité des documents
| Document | Pour quoi | Validité |
|---|---|---|
| Extrait de casier judiciaire | Titre de séjour et visa (depuis le 01.01.2026) | 6 mois à compter de la date de délivrance |
Prix
- Extrait de casier judiciaire avec apostille : à partir de 115 € — délais et prix.
- Duplicata d’acte d’état civil : à partir de 65 €, apostille du ZAGS de Moscou : 60 €.
- Traduction en estonien : 15 € par page de traduction ; la certification par un traducteur assermenté est chiffrée à part.
La taxe d’apostille est comprise dans le prix. La livraison en Estonie est facturée au tarif du transporteur. Prix en euros au taux de la Banque de Russie du 22.10.2026.
Questions fréquentes
Faut-il une apostille sur un ancien acte de naissance ?
Oui. Le ministère estonien des Affaires étrangères a précisé qu’après la fin du traité, l’apostille est aussi exigée sur les documents délivrés avant le 18 mars 2025. Si l’acte est d’un ancien modèle et ne peut pas être apostillé, nous obtiendrons un duplicata et y ferons apposer l’apostille.
Faut-il traduire un acte russe pour le service d’état civil en Estonie ?
Les services d’état civil acceptent les documents en estonien, en anglais ou en russe : un acte russe rédigé en russe n’a donc généralement pas besoin d’être traduit. L’apostille reste nécessaire. Pour la police (titre de séjour), le document est traduit en estonien ou en anglais.
À partir de quel âge l’extrait de casier judiciaire est-il exigé pour le titre de séjour ?
La règle s’applique depuis le 1er janvier 2026. L’extrait est fourni par le pays de nationalité et par tous les pays de résidence ; il est valable 6 mois à compter de sa délivrance. Pour les conditions d’âge et les exceptions, renseignez-vous auprès de la Police et des garde-frontières ou auprès de nous.
Sources
- Ministère estonien des Affaires étrangères — Estonia's legal assistance agreement with Russia expires in a month (14.02.2025) — consulté le 22.10.2026
- e-Justice — Public documents: Estonia (traducteurs assermentés) — consulté le 22.10.2026
- Siseministeerium — Foreign documents (langues des documents pour l’état civil) — consulté le 22.10.2026
- PPA — Before applying for a residence permit — consulté le 22.10.2026
- EMN Ad-Hoc Query 2025.68 — Criminal record certificates (janvier 2026) — consulté le 22.10.2026
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