1. Qui fournit les services
Les services sont fournis par LegalizePro Worldwide Limited (nom commercial Apostille Bureau), Business Registration 81363641, adresse : Units A-C, 25/F, Seabright Plaza, 9-23 Shell Street, North Point, Hong Kong. Contact : info@apostillebureau.com, WhatsApp et Telegram +30 698 230 7332.
Les présentes conditions s’appliquent aux commandes des clients qui vivent en Europe (dans l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Suisse et dans d’autres pays), qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels. Si vous êtes un consommateur, aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits que vous confère la législation sur la protection des consommateurs de votre pays de résidence.
2. Les services que nous fournissons
Nous organisons l’obtention de documents en Russie et dans d’autres pays de l’ex-URSS, l’apposition de l’apostille et la légalisation consulaire, la traduction des documents (y compris la traduction assermentée ou certifiée, signée par un traducteur habilité à le faire dans votre pays) et l’envoi des documents.
Nous ne sommes ni une administration publique, ni un cabinet d’avocats, ni un notaire. L’apostille, les attestations et la légalisation sont délivrées par les autorités compétentes : elles fixent elles-mêmes leurs délais et leurs exigences et peuvent refuser la délivrance.
3. Conclusion du contrat
- Vous décrivez votre besoin sur WhatsApp, Telegram, par e-mail ou via le formulaire du site.
- Nous vous envoyons une proposition écrite : le service, le prix total, ce dont nous avons besoin de votre part et le délai indicatif.
- Le contrat est conclu lorsque vous acceptez la proposition par écrit (un message ou un e-mail suffit) et réglez la facture. Nous confirmons la conclusion du contrat par écrit et vous envoyons les présentes conditions.
Le contrat est conclu en russe, en anglais, en espagnol, en français ou en italien, à votre choix.
4. Prix et paiement
- Les prix indiqués sur le site sont en euros et comprennent la taxe russe d’apostille, sauf mention contraire. La livraison par coursier est facturée en sus, au tarif du transporteur, et figure dans la proposition.
- Vous payez le prix total indiqué dans la proposition. Seuls les frais de votre banque ou de votre service de paiement pour le virement sont en sus.
- Le paiement s’effectue par virement bancaire en euros, via Paysend ou PayPal, selon les modalités et dans les délais indiqués sur la facture.
- Si, en cours de procédure, l’administration exige quelque chose qui ne figurait pas dans la proposition (nouvelle taxe, document supplémentaire), nous vous en informerons et ne poursuivrons pas sans votre accord.
5. Délais
Les délais que nous indiquons sont indicatifs. Ils dépendent des administrations, des consulats et des services de coursier, et non de nous. Nous vous informons de chaque étape et de tout retard dès que nous en avons connaissance.
6. Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur et vivez dans un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni, vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver votre décision. Si vous vivez dans un autre pays (par exemple en Suisse ou en Serbie), ce sont les règles de résiliation du contrat prévues par la loi de votre pays qui s’appliquent.
Pour exercer votre droit de rétractation, informez-nous clairement de votre décision avant l’expiration du délai, par exemple par e-mail à info@apostillebureau.com. Vous pouvez utiliser le formulaire de la section 7, mais ce n’est pas obligatoire.
Effets de la rétractation. Nous vous rembourserons tous les paiements reçus sans retard et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf si vous convenez expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionne aucuns frais pour vous.
Si vous avez demandé que l’exécution commence avant la fin du délai de 14 jours. La plupart des services doivent commencer immédiatement pour tenir compte des délais des administrations. C’est pourquoi, dans la proposition, nous vous demanderons si vous souhaitez que nous commencions le travail pendant le délai de rétractation. Si vous le demandez expressément puis vous rétractez, vous payez la partie du service exécutée jusqu’à la communication de votre rétractation, y compris les taxes administratives et les sommes déjà versées à des tiers pour votre commande.
Cas où le droit de rétractation ne s’applique pas. Une fois le service entièrement exécuté, vous perdez le droit de rétractation si l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et si vous avez reconnu savoir que vous perdriez ce droit une fois le contrat pleinement exécuté (point a de l’article 16 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et lois nationales qui la transposent ; au Royaume-Uni, règle 36 des Consumer Contracts Regulations 2013).
7. Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :
À l’attention de : LegalizePro Worldwide Limited (Apostille Bureau), Units A-C, 25/F, Seabright Plaza, 9-23 Shell Street, North Point, Hong Kong, adresse e-mail info@apostillebureau.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation du service ci-dessous : ____
Date de conclusion du contrat : ____
Nom du consommateur : ____
Adresse du consommateur : ____
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____
Date : ____
8. Ce que nous attendons de vous
Pour exécuter la commande, nous avons besoin d’informations et de documents exacts et complets. Signalez-nous tout changement et indiquez dans quel pays, pour quelle administration et pour quelle procédure le document est nécessaire. Nous ne sommes pas responsables des retards et des refus causés par des informations inexactes ou incomplètes.
9. Responsabilité
Nous sommes responsables de l’exécution du service avec diligence professionnelle. Nous ne sommes pas responsables des décisions, des délais et des exigences des administrations et des consulats, ni des retards et des pertes imputables aux services de coursier, mais nous vous aiderons à présenter une réclamation. Aucune disposition des présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut pas être limitée en vertu de la loi.
10. Réclamations
Écrivez à info@apostillebureau.com avec l’objet « Réclamation ». Nous répondrons dans un délai de 10 jours ouvrés. La société n’a adhéré à aucun système d’arbitrage de la consommation. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez aussi vous adresser au service de protection des consommateurs de votre lieu de résidence ; dans les pays de l’UE, les Centres européens des consommateurs (réseau ECC-Net) vous aident en cas de litige avec une entreprise d’un autre pays.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Le contrat est régi par le droit de Hong Kong. Si vous êtes un consommateur, vous conservez la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence et pouvez saisir le tribunal de votre lieu de résidence.
12. Données personnelles
Nous traitons vos données conformément à la politique de confidentialité.